Expertises

Droit du travail et de la sécurité sociale

Relations individuelles de travail

Nous assistons ainsi les entreprises dans leurs actions de management quotidiennes :

Rédaction des contrats de travail (CDI, CDD, intérim…) et élaboration de clauses dites sensibles telles que celles portant sur la durée du travail, la mobilité, la non-concurrence, la propriété intellectuelle…
Modification des contrats de travail,
Prévention des risques de discrimination et d’inégalité de traitement ;
Détachement et expatriation ;
Sécurisation de l’exercice du pouvoir de direction ;
Construction de processus d’évaluation des salariés ;
Mise en œuvre des ruptures du contrat de travail (ruptures conventionnelles, licenciements pour motif personnel ou économique),
Négociation transactionnelle, aide à la prise de décision, rédaction de protocole d’accord transactionnel.

Notre expertise, vous aidera également à fidéliser et motiver vos salariés, à valoriser la performance, l’incitative et l’implication de vos équipes. Nous vous aidons à tirer profit de régimes fiscaux et sociaux attractifs. Aussi, le Cabinet vous accompagne pour :

Mettre en place des politiques de rémunération attractives et efficaces ;
Optimiser les avantages en nature et les frais professionnels ;
Bénéficier des politiques d’exonération, de réduction ou d’allègement des cotisations, d’aide en faveur de l’emploi ;
Construire et rédiger des accords de participation, d’intéressement ou de plan d’épargne (PEE, PERCO) ;
Capitaliser sur l’apprentissage et les contrats de professionnalisation ;
Définir une politique d’actionnariat salarié (stocks options, attributions gratuites d’actions, etc).

Le département social du Cabinet d’Ornano Dhuin accompagne les entreprises dans leurs décisions structurantes telles que :

L’organisation de la gouvernance dans l’entreprise : rémunération et statut du dirigeant, cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social, chaine des délégations de pouvoirs,
La gestion des situations de sous-traitance et de mise à disposition de personnel,
La mise en place d’un règlement intérieur, d’un code de conduite, d’une charte éthique.

Négociation collective

Le cabinet d’Ornano Dhuin a développé un savoir faire particulier pour aider les entreprises à définir le meilleur dispositif conventionnel, tant d’un point de vue économique qu’opérationnel, en privilégiant efficacité, simplicité et flexibilité.

Le cabinet d’Ornano Dhuin vous accompagne dans l’élaboration d’une stratégie conventionnelle sécurisée et vous assiste pour :

Conclure et interpréter les accords collectifs (durée et aménagement du temps de travail ; risques psychosociaux, égalité professionnelle, handicap, diversité..);
Réviser et adapter des accords collectifs ;
Valider et optimiser des dispositifs relatifs à la formation professionnelle ;
Mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Prévenir et traiter les mouvements collectifs (protocole de fin de grève,…).

Le Cabinet dispose également d’une expertise reconnue en matière d’organisation du temps de travail, dont la mise en place d’outils de flexibilité qui passe très souvent par la négociation qu’elle soit de branche ou d’entreprise :

Annualisation du temps de travail,
Horaires individualisés,
Forfait heures et forfait jours,
Heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement,
Travail le dimanche, travail de nuit.

Gestion des instances représentatives du personnel

Les instances représentatives du personnel sont devenues des partenaires incontournables tant dans la gestion des affaires courantes de l’entreprise que dans la conduite du changement.

Le département social du Cabinet d’Ornano Dhuin accompagne les entreprises dans la mise en place et la gestion des instances de représentation du personnel (comité d’entreprise européen, comité de groupe, Comité Central d’Entreprise et comité d’établissement, CHSCT, délégués du personnel…).

Nous vous accompagnons pour :

Définir le cadre de mise en place de chacune des instances ;
Mettre en place des unités économiques et sociales ;
Piloter les élections professionnelles ;
Piloter le fonctionnement des instances de représentation du personnel (préparer les réunions, définir les domaines des compétences, élaborer une démarche de dialogue, sortir d’une situation de blocage)
Gérer les relations avec les délégués syndicaux, les représentants des sections syndicales

Statut des dirigeants

Le département social du Cabinet d’Ornano Dhuin dispose d’une expertise sur toutes les questions touchant à la gouvernance des entreprises, à la rémunération et au statut des mandataires sociaux que ce soit dans les entreprises cotées ou non cotées.

Nous intervenons notamment en matière de :

Sécurisation de situation de cumul contrat de travail/mandat social ;
Négociation et rédaction du contrat de travail et du mandat social ;
Organisation et répartition des responsabilités notamment par la rédaction des délégations de pouvoirs et la sécurisation des chaines de délégation ;
Prévention du risque pénal (délit d’entrave notamment) ;
Optimisation du statut fiscal, social et de retraite ;
Autorisation des avantages de rémunération, validation des procédures des sociétés cotées ou non, SA à conseil d’administration ou à conseil de surveillance et directoire, SAS, SARL, SNC ;
Validation des conditions d’octroi des avantages de rémunération ;
Rémunération de base et complémentaire (variable et rémunération différées…)
Avantages en nature et frais professionnels,
Jetons de présence ;
Recommandations AFEP/MEDEF ;
Négociation et rédaction de protocole d’accord transactionnel.

Restructurations et plans de sauvegarde de l’emploi

Le département social du Cabinet d’Ornano Dhuin dispose d’une expertise reconnue en matière de plan de réduction d’effectifs ou de fermeture de sites, que ce soit sous la forme de plan de sauvegarde de l’emploi ou de départs volontaires.

Nous intervenons en amont de l’opération, notamment pour déterminer le processus à suivre en matière d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, CHSCT …). Nous vous assistons dans la rédaction des différents documents à l’attention des instances représentatives du personnel (Livre I et Livre II). Nous vous conseillons dans vos relations avec les experts désignés par le comité d’entreprise et le CHSCT, mais également avec l’administration du travail.

Le département social du Cabinet d’Ornano Dhuin est un acteur reconnu pour sa capacité à mettre en place des outils innovants permettant la sécurisation des projets de restructuration. Il vous assiste pour :

Définir la stratégie globale et les calendriers ;
Elaborer et sécuriser la motivation économique et le projet opérationnel ;
Préparer les documents d’information-consultation à destination des instances représentatives du personnel, élaborer le plan de sauvegarde de l’emploi y compris dans ses aspects chiffrages et coûts ;
Gérer les relations avec les instances de représentation du personnel, les experts, l’administration du travail (DIRECCTE), les salariés ;
Suivre les négociations et formaliser les accords collectifs (PSE négocié, accords de méthode…).
Mettre en œuvre les réductions ou le redéploiement des effectifs (validation des propositions de reclassement, gestion des relations avec les antennes emplois, procédures de licenciement, suivi du plan de sauvegarde de l’emploi, rédaction des lettres de licenciement, établissement des demandes d’autorisation de licenciement…)

Le département social du Cabinet d’Ornano Dhuin vous accompagne également dans vos projets de transfert d’entreprise. A cette occasion il vous assiste dans la qualification juridique du projet et l’identification de ses conséquences sociales :

remise en cause du statut collectif ;
impact sur les régimes de protection sociale ;
sort des instances représentatives du personnel ;
impact sur l’ensemble des cotisations sociales ;
effet de l’opération sur les contrats de travail ;
survie des dispositifs d’épargne salariale.

Contentieux individuel et collectif du travail

Au-delà de son activité de conseil permanent de l’entreprise, le département social du Cabinet d’Ornano Querner Dhuin intervient au côté de l’entreprise dans tous les contentieux individuels et collectifs du travail.

Par sa présence quotidienne à la barre, le Cabinet peut faire face à tout type de contentieux à risques en développant une méthode rigoureuse et inventive adaptée à l’organisation économique et sociale de l’entreprise. Nous travaillons pour ce faire en association étroite avec tous les interlocuteurs utiles de l’entreprise pour la construction d’une stratégie de défense efficace. Notre intervention ne se limite toutefois pas à la seule issue du procès. Celle-ci s’inscrit dans une démarche globale qui peut aboutir en fonction de la décision de justice à une réflexion organisationnelle destinée à sécuriser l’entreprise dans ses pratiques.

Nous vous accompagnons dans vos :

Contentieux prud’homaux ;
Contentieux de la sécurité sociale (accidents du travail et maladies professionnelles) ;
Contentieux pénaux du travail (responsabilité pénale des dirigeants et des personnes morales) ;
Contentieux des conflits collectifs et des restructurations ;
Contentieux des élections professionnelles et des désignations syndicales.

Droit pénal du Travail

Le département social du Cabinet d’Ornano Querner Dhuin assure la défense des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs salariés à l’occasion de procédures pénales engagées à leur encontre devant les juridictions pénales.

Nous intervenons notamment en matière de :

Délit d’entrave ;
Discrimination ;
Harcèlement ;
Recours abusif aux contrats précaires;
Violation des règles d’hygiène et de sécurité, mise en danger, atteinte à l’intégrité de la personne physique ;
Prêt de main d’œuvre illicite et délit de marchandage.

Notre intervention ne se limite toutefois pas à la seule issue du procès. Celle-ci s’inscrit dans une démarche globale qui peut aboutir en fonction de la décision de justice à une réflexion organisationnelle destinée à sécuriser l’entreprise dans ses pratiques. Au fait de ces problématiques, notre Cabinet vous conseille dans l’élaboration d’une organisation cohérente des pouvoirs et des responsabilités ainsi que dans la prise de décisions sécurisées.

Hygiène, sécurité et santé

L’obligation de sécurité de résultat impose à l’employeur la mise en place d’une politique rigoureuse et adaptée en matière de prévention des risques professionnels.

Le département social du Cabinet d’Ornano Querner Dhuin dispose d’une expertise reconnue pour vous assister dans :

La mise en place du CHSCT ;
La gestion du CHSCT et l’accompagnement de l’entreprise en cas d’exercice du droit d’alerte ou en cas de projet important impactant les conditions de travail ;
La prévention des risques dans l’entreprise notamment par l’élaboration de procédures internes et du document d’évaluation des risques professionnels ;
L’organisation et la répartition des pouvoirs et délégation de pouvoir ;
L’accompagnement « à chaud » lors de situations de crise (harcèlement, accident du travail, préparation à l’audition par les autorités judicaires,…),
La négociation et la rédaction d’accords d’entreprise (accords sur les risques psychosociaux, accords sur la pénibilité…)

Le département social du Cabinet d’Ornano Querner Dhuin bénéficie également d’une expertise reconnue en matière de contentieux devant les juridictions de sécurité sociale :

contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ;
contestation de l’existence d’une faute inexcusable.

Contrôle et redressement URSSAF

Le département social du Cabinet d’Ornano Querner Dhuin dispose d’une expertise reconnue en matière de contrôle URSSAF.

Nous intervenons :

au côté de l’employeur en amont et pendant le contrôle ;
en contestation du redressement (réponse à des lettres d’observations, recours amiable et juridictionnel) ;
dans la mise en place d’actions correctives en suite du redressement (sécurisation des dispositifs de remboursement de frais professionnels …)

Mobilité internationale

Le département social du Cabinet d’Ornano Querner Dhuin conseille ses clients à l’occasion de leur implantation en France ou pour l’embauche de salariés étrangers.

Nous intervenons également sur les dossiers de mobilité internationale notamment en matière de :

Détermination de la loi applicable, des juridictions compétentes et de rédaction des clauses contractuelles appropriées :
Gestion des problématiques de protection sociale : détachement, expatriation ;
Relations avec les interlocuteurs extérieurs : administrations, organismes sociaux, assureurs, courtiers
Assistance pour l’obtention des titres de travail et de séjour ;
Gestion des fins de mission et de la rupture des relations contractuelles du salarié en mobilité internationale.

Droit immobilier et risque industriel

Construction et bâtiment

Droit immobilier et risque industriel
Droit de la construction et du bâtiment

Le cabinet intervient essentiellement sur le plan contentieux à l’occasion d’expertises judiciaires et de procédures liées à l’exécution des marchés de travaux ou à la présence de désordres postérieurs à la réception, mais également en matière de conseil, lors de la définition du projet, préalablement à la signature des marchés.

La clientèle du cabinet est composée de maîtres d’ouvrage, d’entreprises et de bureaux d’études (géotechnique, environnement…) qui lui confient le suivi d’affaires dont le traitement relève majoritairement des règles applicables en matière de responsabilité des constructeurs (articles 1792 et suivants du code civil) et de sous-traitance (loi du 31 décembre 1975).

Le cabinet apporte son concours à chaque étape du dossier à savoir :

dès la survenance du sinistre, afin d’assister ses clients dans la détermination des mesures conservatoires à mettre en œuvre et dans le traitement des questions d’assurances (déclaration de sinistre, suivi du processus d’expertise « dommages-ouvrage »…) en concertation avec le courtier ;
à l’occasion de la procédure de référé visant à la désignation d’un expert à l’effet de constater les désordres, d’en déterminer les causes techniques, de valider les solutions réparatoires et de préfigurer les responsabilités encourues ;
au cours des opérations d’expertise judiciaire, le plus souvent avec le concours d’experts d’assurance ou d’assuré, afin d’évaluer ou de discuter les préjudices (reprise des désordres, pertes locatives…) et de rechercher ceux des aspects techniques susceptibles d’impacter le procès futur ;
à l’occasion d’éventuelles procédures de référé-provision destinées à permettre à la victime de se voir allouer une indemnité provisionnelle sans attendre le procès futur, alors que les opérations d’expertise judiciaire sont toujours en cours ;
dans le cadre du procès « au fond », destiné à fixer le partage des responsabilités et le montant du préjudice.
Le cabinet dispose également d’un savoir-faire particulier en matière de sous-traitance, à raison des spécificités propres à cette matière : acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement, action et paiement directs, caution bancaire ou délégation de paiement…

Hors contentieux, mais nécessitant néanmoins la saisine du juge des référés, le cabinet met en œuvre et assure le suivi d’expertises judiciaires diligentées à titre préventif avant démarrage des travaux, afin de faire constater l’existant et de prévenir les conflits de voisinage ou entre les parties à l’acte de construire.

Expertises judiciaires

Droit immobilier et risque industriel
Expertises judiciaires

Intervenant en matière de risque industriel et de droit de la construction, le cabinet est très régulièrement amené à initier ou à participer à des expertises judiciaires.

En théorie, l’expertise judiciaire a une visée exclusivement technique : elle est destinée à éclairer le juge sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien (art. 232 du code de procédure civile).

Dans les faits, la réalité s’avère parfois différente car il n’est pas rare, nonobstant la prohibition de l’article 238 du code de procédure civile, que l’expert judiciaire soit amené, parfois malgré lui, à porter une appréciation d’ordre juridique.

L’expertise judiciaire constitue dès lors une phase tout particulièrement importante de la procédure contentieuse, et ce d’autant plus que les rapports des experts sont très souvent entérinés par les tribunaux.

Ces considérations conduisent le cabinet à prêter beaucoup d’attention au suivi des opérations d’expertise, en veillant notamment à mettre en exergue, dans le cadre de dires adressés aux experts, celles des données techniques qui seront susceptibles d’influence la conduite du procès futur.

Pour ce faire, le cabinet est très souvent assisté d’un conseil technique, le plus souvent désigné par l’assureur ; lorsque tel n’est pas le cas, le cabinet oriente ses clients lors du choix d’un ou plusieurs conseils extérieurs (souvent un technicien et un financier), en fonction de la nature du dossier.

Le choix des conseils techniques est en effet délicat car il convient de s’assurer que ces derniers, outre leur expertise dans le domaine d’activité qui leur est propre, disposent également d’une certaine expérience en matière judiciaire, afin que leur éclairage technique serve efficacement l’argumentation juridique que le cabinet développera devant le tribunal.

Corollairement, le cabinet veille systématiquement à une parfaite maîtrise des enjeux techniques de chaque dossier et, autant de fois qu’il est nécessaire, sollicite l’éclairage du(des) conseil(s) technique(s) afin qu’ensemble ils puissent agir au mieux des intérêts de leur client commun.

Immobilier

Droit immobilier et risque industriel
Droit immobilier

En matière d’immobilier, le cabinet conseille ses clients lors de la négociation de projets complexes.

Le cabinet d’avocats intervient tant aux côtés des propriétaires que des utilisateurs à l’occasion :

de l’analyse et la rédaction de baux commerciaux, qu’il s’agisse de la prise à bail d’immeubles à construire (opérations sécurisées ou « en blanc ») ou existants ;
du montage d’opérations imbriquées de sell and lease ;
d’opérations de croissance et d’arbitrage.

Le cabinet assiste ainsi les preneurs d’ensembles immobiliers en l’état futur d’achèvement pour la négociation et la rédaction de baux, dont le particularisme est la prise en compte des délais de mise à disposition de l’immeuble.

Les interventions fréquentes du cabinet en la matière lui permettent d’être au plus proche de la réalité du marché de l’immobilier, dont il est essentiel de tenir compte lors de la négociation des points-clés que sont la durée ferme du bail, l’octroi d’une franchise, la participation du bailleur aux travaux d’aménagement du preneur, la prise en charge des « gros travaux » et l’indexation du loyer.

Nicolas Dhuin a notamment pris part aux négociations ayant conduit à la prise à bail de l’immeuble Rives de France avenue de France à Paris (10.000 m²), d’une partie de l’immeuble Paris-Bercy-Saint-Emilion (7.500 m²), de l’immeuble « Bleu » de la porte Maillot à Paris (13.000 m²), des immeubles Nord (9.000 m²) et Sud (6.500 m²) de l’ensemble immobilier Portes de France à Saint-Denis.

Début 2017, Nicolas Dhuin assiste l’URSSAF Ile-de-France dans le cadre d’un BEFA portant sur la location d’un immeuble de bureaux d’environ 8.500 m² sur le site du Parc du Pont de Flandre (Business Immo du 13.02.2017).

Le cabinet intervient régulièrement en matière d’asset management et, en concertation avec notaires et conseils techniques, prête son concours à des opérations de croissance, d’externalisation et d’arbitrage ainsi qu’aux restructurations de groupes à prépondérance immobilière.

C’est notamment dans ce cadre que le cabinet participe à des due diligences préalables aux opérations de cette nature, afin d’analyser la documentation remise dans les domaines de l’immobilier et de la construction.

Sur le plan contentieux, le cabinet intervient régulièrement devant les tribunaux de grande instance pour assister ses clients en cas de difficultés consécutives à des opérations portant sur le transfert de droits réels immobiliers.

Industrie

Droit immobilier et risque industriel
Risque industriel

En matière de risque industriel, le cabinet intervient essentiellement sur le plan contentieux à l’occasion d’expertises judiciaires et de procédures consécutives à des sinistres majeurs (accidents, incendies, arrêts d’exploitation…)

La clientèle du cabinet est composée d’entreprises, d’utilisateurs et d’assureurs qui lui confient le suivi d’affaires dont le traitement relève majoritairement des règles applicables en matière de responsabilité, qu’elle soit contractuelle (contrats de vente ou d’entreprise) ou délictuelle (sous-traitance), éventuellement cantonnée par le jeu de clauses limitatives ou exclusives.

Le cabinet apporte son concours à chaque étape du dossier à savoir :

dès la survenance du sinistre, afin d’assister ses clients dans la détermination des mesures conservatoires à mettre en œuvre et dans le traitement des questions d’assurances (analyse des garanties et des exclusions) en concertation avec le courtier ;
à l’occasion de la procédure de référé visant à la désignation d’un expert (ou d’un collège d’experts) à l’effet d’évaluer le dommage, d’en déterminer les causes techniques et de préfigurer les responsabilités encourues ;
au cours des opérations d’expertise judiciaire, le plus souvent avec le concours d’experts d’assurance ou d’assuré, afin d’évaluer ou de discuter les préjudices et de rechercher ceux des aspects techniques susceptibles d’orienter le procès futur ;
devant le juge des référés pour l’octroi d’une provision, en fonction du contenu des notes aux parties de l’expert ;
dans le cadre du procès au fond, qui fixe le partage des responsabilités et le montant du préjudice.

Le cabinet dispose d’une expérience significative en matière d’installations de production d’énergie, mais aussi de risque minier et de construction navale ; il dispose également d’un savoir-faire spécifique en matière de chaînes de contrats et de sous-traitance industrielle.

Sous-traitance

Droit immobilier et risque industriel
Sous-traitance

Trop souvent méconnue ou contournée alors que ses dispositions sont pourtant d’ordre public, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance édicte en effet un mécanisme relativement complexe de protection des sous-traitants.

Le non-respect des dispositions de cette loi est parfois lourd de conséquences puisqu’il peut conduire à la nullité pure et simple du sous-traité, voire exposer le maître de l’ouvrage à un risque de paiement double, par la condamnation de ce dernier à répéter au profit du sous-traitant le paiement de sommes déjà versées à l’entreprise.

Le recours à la sous-traitance, très fréquent en matière d’industrie et de construction, a également de nombreuses incidences en matière de responsabilité, compte tenu de ce que le sous-traitant n’a pas de relation juridique avec le maître de l’ouvrage ou le donneur d’ordre. Il en découle un mécanisme de responsabilité différent selon l’identité des parties au conflit.

Le cabinet dispose d’une expérience significative en matière de sous-traitance qui lui permet d’agir au mieux des intérêts de la partie concernée en menant les actions appropriées en fonction de sa place dans la chaîne contractuelle.

Nicolas Dhuin est intervenu aux 20èmes rencontres de l’AMRAE (Association pour le Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise) dans le cadre d’un atelier consacré à la sous-traitance. (www.amrae.fr)